Non-respect des règles liées à sa comptabilité

Des la création et au cours de son activité, les sociétés sont soumises à plusieurs obligations comptables. Ces obligations sont définies dans la loi et le code du commerce, et sont tenues d’être respectées par les sociétés. Les sanctions qui surviennent après ces manquements sont en générale fiscales sous forme de pénalités. Ils peuvent également donner lieu à des sanctions en droit commercial et/ou en droit pénal.

Ne pas tenir une comptabilité alors qu’elle est obligatoire peut entrainer de graves conséquences pour l’entreprise et le dirigeant lors d’un contrôle fiscal. Aucune raison avancée justifiant de cette absence ne sera acceptée par le vérificateur. L’administration fiscale décidera de reconstituer la comptabilité de l’entreprise et de déterminer elle-même son résultat et son chiffre d’affaires. Le dirigeant peut proposer de reconstituer sa comptabilité ainsi il déchargera le vérificateur de cette tâche. Ce dernier pourrait alors lui accorder un délai supplémentaire. De ce fait, le dirigeant devra récupérer auprès de sa banque les relevés bancaires des périodes concernées et demander à ses fournisseurs les duplicatas de leurs factures en base de justificatifs lors du prochain contrôle.

L’administration fiscale reconstitue le résultat imposable soit à partir des achats soit à partir de l’enrichissement du contribuable. Des intérêts de retard peuvent s’ajouter pour paiement tardif. Une majoration complémentaire de 10% des droits supplémentaires ou de 40% si la volonté du contribuable est démontré. Elle peut augmenter jusqu’à 80% en cas de manœuvre frauduleuses.